{"id":309,"date":"2012-01-11T12:04:58","date_gmt":"2012-01-11T12:04:58","guid":{"rendered":"http:\/\/cossalter.net\/?p=309"},"modified":"2012-04-14T20:18:50","modified_gmt":"2012-04-14T20:18:50","slug":"20-decembre-2011-proposition-de-directive-concessions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cossalter.net\/?p=309","title":{"rendered":"20 d\u00e9cembre 2011 : proposition de directive concessions"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le 20 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la proposition de directive \u00a02011\/0437 (COD)\u00a0sur l’attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr<\/a>).<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services \u00e0 des r\u00e8gles formalis\u00e9es de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n’appliquent que tr\u00e8s sommairement les principes issus du trait\u00e9 (\u00e9galit\u00e9 de traitement, transparence, \u00e9galit\u00e9 de traitement).<\/p>\n

Ce projet est l’occasion de consolider partiellement la jurisprudence de la CJUE, notamment sur des notions telles que l’organisme de droit public ou le in-house.<\/p>\n

En cas d’adoption, apr\u00e8s d’\u00e9ventuelles modifications, ce texte ne devrait pas avoir d’impact majeur sur le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Un commentaire plus approfondi sera propos\u00e9 ult\u00e9rieurement. Notons pour le moment quelques beaux sujets de r\u00e9flexion :<\/p>\n

 <\/p>\n

1. L’insertion de dispositions relatives au contenu et \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat<\/strong>.<\/h2>\n

La dur\u00e9e des concessions devrait \u00eatre limit\u00e9e en fonction de l’amortissement financier et du besoin pour le concessionnaire d’assurer une “r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable du capital investi” (v. article 16 du projet).<\/p>\n

Cette limitation de la dur\u00e9e vient expliciter une r\u00e8gle qui d\u00e9coule directement du principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement, principe qui implique que l’attributaire ne b\u00e9n\u00e9fice pas d’un avantage indu \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence. Le droit des aides d’Etat lui-m\u00eame impose une limitation de la dur\u00e9e des contrats.<\/p>\n

La Cour (et les juridictions nationales) pourront effectuer un contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation sur cette dur\u00e9e. Rien ne devrait changer en ce qui concerne le droit fran\u00e7ais, du moins pour les d\u00e9l\u00e9gations de service public. Pour les “concessions de travaux public”, il reste au juge administratif \u00e0 nous indiquer si leur r\u00e9gime est celui des d\u00e9l\u00e9gations de service public (non quant \u00e0 la passation, mais quant au contenu ou \u00e0 l’ex\u00e9cution) ou s’il n’existe plus de r\u00e9gime d\u00e9terminant le contenu du contrat (notamment en ce qui concerne la dur\u00e9e). De beaux d\u00e9bats en perspective, qui occuperont les juristes qui, d\u00e9cidemment, n’avaient rien d’autre \u00e0 faire.<\/p>\n

Notons que le texte ouvre des perspectives, au moins doctrinales, sur la notion de “juste r\u00e9mun\u00e9ration” dans les contrats administratifs. Le sujet nous tient \u00e0 coeur (v. Les d\u00e9l\u00e9gations d’activit\u00e9s publiques dans l’Union europ\u00e9enne, LGDJ, 2007, p. 738 s) et a fait l’objet de r\u00e9cents d\u00e9veloppements doctrinaux \u00a0(Ziani (Salim), “Les limites conceptuelles et prudentielles \u00e0 la rentabilit\u00e9 d’un service public d\u00e9l\u00e9gu\u00e9”, DA 2011 n\u00b05 p.19).<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a02.La limitation des possibilit\u00e9s de modification du contrat en cours d’ex\u00e9cution.<\/strong><\/h2>\n

Aux termes de l’article 42.1 du projet :<\/p>\n

“Une modification substantielle des dispositions d’une concession en cours est\u00a0consid\u00e9r\u00e9e, aux fins de la pr\u00e9sente directive, comme une nouvelle attribution de\u00a0concession et n\u00e9cessite une nouvelle proc\u00e9dure d’attribution de concession\u00a0conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente directive”.<\/p><\/blockquote>\n

Rien de plus normal \u00e0 cela. \u00a0Cependant l’article 42 pose une d\u00e9licate question d’interpr\u00e9tation et invite \u00e0 une pratique nouvelle.<\/p>\n

2.1 La possibilit\u00e9 de changer la personne du concessionnaire.<\/h3>\n

Le paragraphe 3 de l’article 42 pr\u00e9voit que :<\/p>\n

“Le remplacement du concessionnaire est consid\u00e9r\u00e9 comme une modification\u00a0substantielle au sens du paragraphe 1.<\/p>\n

Cependant, le premier alin\u00e9a ne s’applique pas en cas de succession universelle ou\u00a0partielle du contractant initial, \u00e0 la suite d’op\u00e9rations de restructuration de soci\u00e9t\u00e9,\u00a0d’une faillite ou en vertu d’une clause contractuelle, assur\u00e9e par un autre op\u00e9rateur\u00a0\u00e9conomique qui remplit les crit\u00e8res de s\u00e9lection qualitative \u00e9tablis au d\u00e9part, \u00e0 \u00a0condition que cela n’entra\u00eene pas d’autres modifications substantielles de la\u00a0concession et ne vise pas \u00e0 se soustraire \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente directive”.<\/p><\/blockquote>\n

Il rel\u00e8ve du bon sens que le contrat puisse \u00eatre c\u00e9d\u00e9, int\u00e9gralement ou partiellement. La lecture de cette disposition entretient cependant un doute. La cession entra\u00eene bien “succession universelle”, mais apr\u00e8s la virgule le texte semble \u00e9tablir une liste des cas dans lesquelles cette succession est possible: \u00e0 la suite d’op\u00e9rations de restructuration, d’une faillite ou d’une clause contractuelle.<\/p>\n

2 interpr\u00e9tations sont possibles.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il est possible que le texte pr\u00e9voit d’une part la succession universelle, et d’autre part les cas de faillite, de restructuration ou de “clause contractuelle”. Dans ce cas la cession est possible.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, comme nous le pensons, la succession universelle fait l’objet d’une liste exhaustive apr\u00e8s la virgule. Dans ce cas la succession universelle par cession correspond au cas d’une “clause contractuelle”. Mais de quelle clause s’agit-il : une clause de la concession permettant la cession, une clause d’un contrat de cession entre c\u00e9dant et cessionnaire, les deux ?<\/p>\n

Comme on le voit, il est n\u00e9cessaire de produire un certain effort d’interpr\u00e9tation pour faire correspondre le texte de l’article avec son interpr\u00e9tation raisonnable. Ce n’est, pensons-nous, qu’une question de syntaxe qui sera (on peut l’esp\u00e9rer) r\u00e9gl\u00e9e rapidement.<\/p>\n

2.2 La n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir contractuellement les \u00e9volutions futures du contrat.<\/h3>\n

Plus int\u00e9ressante est la consid\u00e9ration suivante, issue des articles 42.4 et 42.5.<\/p>\n

Le texte limite les possibilit\u00e9s de modification du contrat \u00e0 5 % de sa valeur initiale lorsque la modification peut faire l’objet d’une \u00e9valuation mon\u00e9taire. Ce seuil est tr\u00e8s bas.<\/p>\n

Le seuil n’est pas contraignant lorsque, aux termes de l’article 42.5 :<\/p>\n

“Les modifications de la concession ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es<\/strong> comme substantielles au\u00a0sens du paragraphe 1 lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans les documents de concession\u00a0sous la forme de clauses de r\u00e9examen ou d’options claires, pr\u00e9cises et univoques. Ces\u00a0clauses indiquent le champ d’application et la nature des \u00e9ventuelles modifications ou\u00a0options ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en \u00eatre fait usage. Elles ne\u00a0permettent pas de modifications ou d’options qui changeraient la nature globale de la\u00a0concession”.<\/p><\/blockquote>\n

Se d\u00e9veloppera donc certainement, y compris dans les Etats de droit latin qui connaissent la souplesse du contrat administratif, la technique du “contrat complet”, qui pr\u00e9voit ou tente de pr\u00e9voir toutes les \u00e9volutions futures. Il sera n\u00e9cessaire dans un contrat de distribution d’eau ou de chauffage urbain, d’envisager les cas d’urbanisation future. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait possible par exemple de d\u00e9finir un territoire. Il n’est pas certain que ce type de clauses suffisent d\u00e9sormais pour permettre la r\u00e9alisation d’extensions aux r\u00e9seaux pour desservir de nouveaux usagers.<\/p>\n

Seule une pratique longue (\u00e0 condition que le texte soit adopt\u00e9 et mis en oeuvre dans ces termes) permettra de juger du caract\u00e8re de compl\u00e9tude n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Cel\u00e0 vient en tout cas renforcer le rapprochement entre contrats administratifs et contrats de droit priv\u00e9 (et entre contrats administratifs et contrats de common law<\/em>) \u00a0tr\u00e8s justement observ\u00e9 par certains.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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